Conditions en vigueur au 04/09/2026
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site https://securitest-stmaurice.fr, de l’Espace Client et des outils permettant de demander ou de réserver un rendez-vous auprès de CCTA GENCAY. Elles complètent les informations affichées au cours du parcours de réservation.
1. Identité de l’exploitant
Le centre est exploité par SARL CCTA, situé 4 Za de l'Arboretum 86160 Saint-Maurice-la-Clouère.
Le Centre peut être joint au 05 49 36 13 13 ou à l’adresse contact@securitest-stmaurice.fr.
2. Objet et acceptation
Ces conditions précisent les règles d’accès au Site, de création et d’utilisation d’un compte, de prise de rendez-vous et, lorsqu’elle est proposée, de commande ou de prépaiement d’une prestation. L’utilisation d’une fonctionnalité vaut acceptation des règles qui lui sont applicables au jour de son utilisation.
Avant de confirmer une réservation payante, le Client reçoit un récapitulatif lui permettant de contrôler la prestation choisie, le véhicule concerné, le créneau, le prix et ses coordonnées. Une case d’acceptation peut être exigée avant la validation définitive.
3. Définitions
- Centre : SARL CCTA, qui réalise la prestation de contrôle technique sous sa responsabilité.
- Client : toute personne utilisant le Site pour elle-même ou pour une personne ou un véhicule qu’elle est autorisée à représenter.
- Site : le présent site internet et les pages de réservation ou d’Espace Client qui lui sont rattachées.
- Service numérique : les fonctions en ligne de consultation, contact, compte client, rappel et réservation.
- Rendez-vous : le créneau demandé puis confirmé pour la présentation d’un véhicule au Centre.
- Prestataire technique : l’opérateur de la solution d’agenda, d’hébergement, d’envoi de messages ou de paiement utilisée par le Centre.
4. Conditions d’accès
Le Site est destiné aux personnes capables de contracter selon le droit français. Un représentant légal peut effectuer les démarches pour un mineur ou une personne protégée lorsqu’il dispose des pouvoirs nécessaires.
L’accès au Service numérique est gratuit, hors coût du terminal, de la connexion internet ou des communications facturées par l’opérateur du Client. Le Client demeure responsable de la compatibilité et de la sécurité de son équipement.
5. Prise de rendez-vous
Le Client sélectionne une prestation, renseigne les caractéristiques demandées concernant le véhicule, choisit un créneau disponible et communique les coordonnées nécessaires au suivi du rendez-vous. Selon les options proposées, il règle en ligne ou paie directement au Centre.
La demande est considérée comme enregistrée lorsque le Client reçoit une confirmation à l’écran, par courrier électronique ou par SMS. En l’absence de confirmation, il lui appartient de contacter le Centre avant de se déplacer.
Les créneaux sont proposés à partir des informations disponibles au moment de la consultation. Une erreur manifeste ou un incident de synchronisation peut exceptionnellement conduire le Centre à proposer un autre horaire.
6. Espace Client et identifiants
Lorsque l’Espace Client est activé, les informations fournies à l’inscription doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Il est interdit de créer un compte sous une fausse identité ou d’utiliser les données d’un tiers sans autorisation.
Les identifiants sont personnels. Le Client doit choisir un mot de passe suffisamment robuste, le garder confidentiel, fermer sa session après utilisation sur un appareil partagé et signaler rapidement toute utilisation suspecte. Les actions réalisées depuis un compte sont présumées provenir de son titulaire jusqu’au signalement d’une compromission.
7. Courriels, SMS et rappels
Le Client accepte de recevoir les messages strictement nécessaires à la gestion de son rendez-vous : confirmation, modification, annulation, consignes pratiques et rappels. Ces communications ne constituent pas de la prospection commerciale.
Un rappel est une aide et ne remplace pas la confirmation initiale. Une adresse ou un numéro erroné, le filtrage par un opérateur ou une panne de réseau peut empêcher sa réception sans annuler le rendez-vous.
Les communications commerciales éventuelles font l’objet d’un consentement distinct et peuvent être refusées ou interrompues à tout moment.
8. Obligations du Client
Le Client vérifie les données saisies et se présente à l’heure convenue avec le véhicule et l’original du certificat d’immatriculation, ainsi que tout document expressément demandé. Il renseigne loyalement le type de véhicule, l’énergie et les particularités susceptibles d’influencer la durée ou la faisabilité du contrôle.
Il s’interdit toute utilisation frauduleuse, automatisée ou susceptible de perturber le Site, d’accéder aux comptes de tiers, de contourner les dispositifs de sécurité ou de transmettre un contenu illicite.
9. Modification, annulation et absence
Le Client qui ne peut pas honorer son rendez-vous doit l’annuler ou demander son report dès que possible, au moyen du lien prévu dans la confirmation ou en contactant le Centre. Les conditions particulières de remboursement d’un éventuel prépaiement sont celles présentées lors de la commande.
Le Centre peut déplacer ou annuler un créneau en cas d’indisponibilité imprévue, de panne, de contrainte réglementaire ou de force majeure. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, un autre rendez-vous. Les sommes encaissées pour une prestation annulée et non réalisée sont remboursées selon le moyen de paiement et les règles annoncées lors de la réservation.
En cas de retard important ou d’absence, le Centre peut ne plus être en mesure d’exécuter la prestation sur le créneau réservé. Toute conséquence financière doit avoir été portée à la connaissance du Client avant la confirmation de la réservation.
10. Prix et paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation, en euros et toutes taxes comprises. Le Centre peut proposer des prix ou remises propres au canal de réservation, pour une durée ou des créneaux déterminés.
Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, la transaction est traitée par un prestataire de paiement sécurisé. Le Centre ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. Une réservation dont le paiement a échoué n’est considérée comme payée qu’après régularisation ou confirmation expresse d’un paiement au Centre.
Le contrat relatif à la réalisation matérielle du contrôle technique est exécuté par le Centre. Les informations de prix, d’annulation et de remboursement affichées dans le récapitulatif de commande prévalent pour la prestation concernée.
11. Droit de rétractation
Les droits du consommateur dépendent de la nature du service commandé et de sa date d’exécution. Aucune renonciation au délai légal n’est présumée. Lorsqu’une exécution avant la fin du délai de rétractation nécessite une demande expresse ou la reconnaissance de la perte du droit, le parcours de commande recueille ces éléments séparément avant validation.
Une simple prise de rendez-vous sans paiement peut être annulée dans les conditions indiquées à l’article 9. Pour toute prestation payée à distance, le Client peut contacter le Centre afin de connaître la procédure applicable à sa situation.
12. Disponibilité du service numérique
Le Centre et ses prestataires mettent en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Site accessible et les données d’agenda cohérentes. Ils ne garantissent toutefois ni une disponibilité continue ni un temps de réponse constant.
Le Service numérique peut être ralenti ou interrompu pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité, panne d’un fournisseur, saturation des réseaux ou événement extérieur. Lorsque le service en ligne est indisponible, le Client peut contacter directement le Centre.
13. Responsabilités
Le Centre répond de la prestation de contrôle technique qu’il réalise. Le prestataire d’agenda intervient uniquement comme fournisseur de l’outil numérique et ne réalise pas le contrôle du véhicule.
Le Centre ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’informations erronées fournies par le Client, d’un usage contraire aux présentes conditions, d’un équipement défaillant, d’un service tiers ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Les limitations prévues par le présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition impérative.
14. Services et liens de tiers
Le Site peut ouvrir une carte, une solution d’agenda, un module de paiement ou un autre service exploité par un tiers. Le fonctionnement, la sécurité et les conditions propres à ce service relèvent de son opérateur. Un lien externe ne signifie pas que le Centre approuve l’ensemble du contenu du site concerné.
15. Propriété intellectuelle
La structure du Site, ses textes originaux, éléments graphiques, logiciels et bases de données sont protégés par les droits applicables. Les marques, logos et contenus appartenant à Sécuritest, au Centre ou à leurs partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
La consultation pour un usage personnel est autorisée. Toute extraction substantielle, reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits, sauf exception légale.
16. Données personnelles et cookies
Les données collectées servent à répondre aux demandes, administrer les comptes, organiser les rendez-vous, envoyer les informations utiles, prévenir les abus et respecter les obligations légales. Les champs indispensables sont signalés dans les formulaires.
Les informations peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à ces finalités, dans le cadre de leurs missions. Les modalités de conservation, les droits des personnes et les coordonnées de contact sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Les services non essentiels, notamment la mesure d’audience Matomo et l’affichage de Google Maps, restent désactivés jusqu’au choix exprimé dans la fenêtre de consentement. Ce choix peut être modifié depuis le pied de page.
17. Sécurité et suspension
Le Centre peut limiter temporairement l’accès à une fonctionnalité ou à un compte lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire pour protéger les utilisateurs, les données, l’infrastructure ou prévenir une fraude. Sauf urgence ou obligation légale contraire, l’utilisateur concerné est informé du motif et des possibilités de régularisation.
18. Force majeure
Une obligation empêchée par un événement extérieur, imprévisible lors de l’engagement et impossible à éviter par des mesures appropriées est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Si l’impossibilité devient définitive, les obligations affectées prennent fin dans les conditions prévues par le droit français.
19. Preuve des échanges
Les confirmations, journaux techniques, horodatages, courriels et autres enregistrements électroniques conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent servir à établir les opérations réalisées sur le Site. Le Client est invité à conserver ses confirmations et justificatifs de paiement.
20. Évolution, maintien des clauses et absence de renonciation
Les conditions peuvent évoluer pour tenir compte d’une modification du service, de la réglementation ou des moyens techniques. La version applicable à une réservation est celle acceptée au moment de sa confirmation.
Si une clause devient inapplicable, les autres dispositions conservent leur effet. Le fait de ne pas invoquer immédiatement une clause ne vaut pas abandon du droit de l’invoquer ultérieurement.
21. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute question ou réclamation, le Client contacte d’abord CCTA GENCAY au 05 49 36 13 13, par courriel à contact@securitest-stmaurice.fr ou par courrier à 4 Za de l'Arboretum 86160 Saint-Maurice-la-Clouère.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Centre.
Les coordonnées du médiateur désigné doivent être renseignées dans Sirius avant la mise en production contractuelle du service de réservation.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions désignées par les règles légales de compétence ; aucune attribution territoriale dérogatoire n’est imposée au consommateur.